déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
to testify, to attest, to witness
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislation, laws
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
regulation, supervision, control
exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté
to ban, to exile, to expel
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
to establish, to set up
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
magistrate, judge, judicial officer
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
moratorium, grace period, suspension period
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
confession, admission
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
to forge, to falsify
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
to penalize, to sanction, to punish
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
copyright, intellectual property right, publishing rights
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigator, detective
somme d'argent à payer comme punition
fine
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
prefectoral order, prefectural decree
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
fine, ticket
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
power of attorney, legal proxy
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienable, non-transferable, imprescriptible
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
to arrange, to organize, to format
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
to make use of, to employ
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
criterion, standard, benchmark
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
to repeal, to abolish, to revoke
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
quashing, annulment, overturning
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
dispute, litigation, legal dispute
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
decree, order, edict
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decree, order
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
to pursue, to strive for
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
counterfeiting, forgery, falsification
