déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
to testify, to attest, to witness
I can attest to his innocence.
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislation, laws
This legislation protects workers' rights.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
regulation, supervision, control
The regulation of financial markets is essential.
exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté
to ban, to exile, to expel
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
to establish, to set up
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
magistrate, judge, judicial officer
Magistrates must remain independent.
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
moratorium, grace period, suspension period
The government declared a moratorium on construction.
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
confession, admission
She made a confession to her friend.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
to forge, to falsify
She was arrested for falsifying her diploma.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
to penalize, to sanction, to punish
The company can sanction employees in case of serious misconduct.
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
copyright, intellectual property right, publishing rights
Copyright prohibits reproduction without permission.
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigator, detective
The female investigator is working on a complex case.
somme d'argent à payer comme punition
fine
The fine must be paid before the deadline.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
prefectoral order, prefectural decree
The prefectural decree was published yesterday.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
fine, ticket
The parking fine costs €35.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
power of attorney, legal proxy
The bank requires a signed proxy to access the account.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienable, non-transferable, imprescriptible
These rights are inalienable and must be respected.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
to arrange, to organize, to format
The secretary drafted the meeting minutes.
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
to make use of, to employ
She knows how to use her charm to convince.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
criterion, standard, benchmark
The selection criteria were clearly defined.
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
to repeal, to abolish, to revoke
The government revoked this old regulation.
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
quashing, annulment, overturning
The Court of Cassation annulled the decision given by the court of appeal.
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
dispute, litigation, legal dispute
The dispute between the two neighbors has lasted for several years.
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
decree, order, edict
The government signed a decree to implement the new law.
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decree, order
The court issued an order to protect the victim.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
to pursue, to strive for
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
counterfeiting, forgery, falsification
The police discovered a network for forging official documents.
