déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
to testify, to attest, to witness
The doctor can attest to his health condition.
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislation, laws
The legislation is complex in this area.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
regulation, supervision, control
Good regulation prevents abuse and imbalance.
exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté
to ban, to exile, to expel
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
to establish, to set up
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
magistrate, judge, judicial officer
Magistrates must remain independent.
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
moratorium, grace period, suspension period
The moratorium expires at the end of the year.
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
confession, admission
Confession can relieve the conscience.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
to forge, to falsify
He forged signatures to obtain money.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
to penalize, to sanction, to punish
The school penalizes students who do not follow the rules.
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
copyright, intellectual property right, publishing rights
Copyright protects digital works.
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigator, detective
The female investigator wrote a detailed report.
somme d'argent à payer comme punition
fine
He avoided a fine by following the rules.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
prefectoral order, prefectural decree
A new prefectoral order makes masks mandatory.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
fine, ticket
Police issued a ticket for running a red light.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
power of attorney, legal proxy
This power of attorney only authorizes bank transactions.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienable, non-transferable, imprescriptible
The principle of inalienability protects public assets.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
to arrange, to organize, to format
The secretary drafted the meeting minutes.
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
to make use of, to employ
They made use of patience for months.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
criterion, standard, benchmark
The selection criteria were clearly defined.
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
to repeal, to abolish, to revoke
It is rare to repeal a law that is already in force.
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
quashing, annulment, overturning
Quashing may occur when an error of law has been made.
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
dispute, litigation, legal dispute
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
decree, order, edict
A decree can specify the procedures for applying a law.
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decree, order
A royal decree was signed yesterday.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
to pursue, to strive for
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
counterfeiting, forgery, falsification
He was arrested for forging signatures.
