déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
作证, 证明
ensemble des lois faites par un gouvernement
立法, 法规
这项立法保护工人的权利。
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
监管, 调节
exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté
禁止, 放逐
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
确立
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
法官
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
延期偿付的, 暂停的
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
坦白, 忏悔
她向朋友做了一个坦白。
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
伪造, 篡改
她因伪造文凭而被捕。
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
处罚, 制裁
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
版权, 著作权
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
调查员, 研究员
调查员正在处理一个复杂的案件。
somme d'argent à payer comme punition
罚款, 处罚
罚款必须在截止日期前支付。
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
省长令, 省长法令
省令昨天发布了。
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
罚款, 违章罚单
停车记录单花费35欧元。
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
授权书, 委托书
银行要求签署一份委托书才能访问账户。
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
不可剥夺的, 不可转让的
这些权利是不可剥夺的，必须受到尊重。
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
起草
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
利用, 使用
她知道如何利用自己的魅力来说服别人。
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
标准, 准则
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
废除, 废止
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
撤销
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
争议, 纠纷
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
法令
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
法令, 政令
法院发布了一项命令以保护受害者。
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
追求, 追赶
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
