déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
立法, 法规
立法在这个领域很复杂。
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
坦白, 忏悔
忏悔可以减轻良心上的负担。
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
伪造, 篡改
他伪造签名以获取金钱。
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
调查员, 研究员
调查员撰写了一份详细的报告。
somme d'argent à payer comme punition
罚款, 处罚
他通过遵守规则避免了罚款。
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
省长令, 省长法令
一项新的省长法令强制要求佩戴口罩。
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
罚款, 违章罚单
警方因闯红灯而开具了笔录。
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
授权书, 委托书
这份授权书仅授权银行交易。
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
不可剥夺的, 不可转让的
不可转让原则保护公共资产。
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
利用, 使用
他们数月来利用了耐心。
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
法令, 政令
昨天签署了一项皇家法令。
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
追求, 追赶
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
