TCF - Niveau C1 - Droit et procédure

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

ensemble des lois faites par un gouvernement

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

somme d'argent à payer comme punition

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper