TCF - Niveau C1 - Derecho y procedimiento
Domina un vocabulario francés preciso para las leyes, derechos, recursos, audiencias y procedimientos jurídicos, y comprende o analiza con mayor fineza situaciones y trámites legales complejos.
Revisión
Tarjetas de memoria
formas
Ortografía
Cuestionario
déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
atestiguar, testificar
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislación, normativa
La legislación debe ser respetada por todos.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
regulación, control
exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté
prohibir, desterrar
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
erigir
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
magistrado
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
moratorio, moratoria
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
confesión, declaración
La confesión del culpable permitió resolver el caso.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
falsificar, adulterar
Los comerciantes falsificaron los precios en las etiquetas.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
sancionar, penalizar
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
derechos de autor, copyright
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigador, indagador
Los investigadores han encontrado nuevas pruebas.
somme d'argent à payer comme punition
multa, sanción
Ella impugnó la multa en el tribunal.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
decreto prefectoral, ordenanza prefectoral
Según el decreto prefectoral, los comercios deben cerrar a las 20h.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
multa, boleta de infracción
Él pagó su multa en línea.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
poder, procuración
Procuration es un documento legal que permite a una persona representar a otra para actos específicos.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienable, intransferible
La propiedad de la tierra puede ser inalienable en ciertos casos.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
redactar
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
hacer uso de, utilizar
El juez usó de su autoridad para restablecer el orden.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
criterio, criterio de selección
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
abrogar, derogar
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
casación
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
disputa, litigio
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
decreto
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decreto, ordenanza
Esta ordenanza gubernamental impone nuevas reglas.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
perseguir, seguir
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
falsificación, imitación fraudulenta
