déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
شهادت دادن, گواهی دادن
ensemble des lois faites par un gouvernement
قانون, قانونگذاری
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
نظارت, کنترل
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
تنظیم کردن, تاسیس کردن، تشکیل دادن
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
رئیس دادگاه
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
مهلتدار, استمهالی
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
اعتراف, اقرار
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
جعل کردن, دست بردن، دستکاری کردن
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
مجازات کردن, تنبیه کردن
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
حق طبع و نشر, حق چاپ
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
مامور تحقیق, بازجو
somme d'argent à payer comme punition
جریمه, جزای نقدی
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
دستور استانداری
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
برگه جریمه
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
وکالت, وکالتنامه
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
غیر قابل انتقال, سلب نشدنی
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
تنظیم کردن (متن، لیست، سند), نوشتن
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
به کار بردن, استفاده کردن، به کار گرفتن
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
ملاک, معیار
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
لغو کردن, فسخ کردن
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
نقض حکم (حقوقی)
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
اختلاف, دعوا
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
حکم, فرمان، دستور
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
دستور, فرمان، حکم
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
دنبال کردن, تعقیب کردن
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
جعل, تقلب
