déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
lagstiftning, rättsregler
Lagstiftningen är komplex inom detta område.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
bekännelse, bikt
Bekännelsen kan lindra samvetet.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
förfalska, förvanska
Han förfalskade signaturer för att få pengar.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
utredare, undersökare
Utredaren skrev en detaljerad rapport.
somme d'argent à payer comme punition
böter, påföljd
Han undvek en bot genom att följa reglerna.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
prefektural förordning, prefektural order
Ett nytt prefekturbeslut kräver maskbärande.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
böter, bot
Polisen upprättade ett protokoll för att köra mot rött ljus.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
fullmakt, prokura
Denna fullmakt auktoriserar endast banktransaktioner.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
oförytterlig, oöverlåtlig
Principen om oöverlåtlighet skyddar offentliga tillgångar.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
använda, utnyttja
De använde tålamod i månader.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
förordning, dekret
Ett kungligt förordnande undertecknades igår.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
förfölja, sträva efter
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
