déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
perundang-undangan, legislasi
Perundang-undangan kompleks di bidang ini.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
pengakuan, pengakuan dosa
Pengakuan dapat meringankan hati nurani.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
memalsukan, memalsui
Dia memalsukan tanda tangan untuk mendapatkan uang.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
penyelidik, peneliti
Penyelidik menulis laporan terperinci.
somme d'argent à payer comme punition
denda, hukuman
Dia menghindari denda dengan mematuhi aturan.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
keputusan prefektur, perintah prefektur
Sebuah perintah prefektur baru mewajibkan penggunaan masker.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
denda, surat tilang
Polisi membuat berita acara karena menerobos lampu merah.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
kuasa, surat kuasa
Surat kuasa ini hanya mengizinkan transaksi perbankan.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
tidak dapat dicabut, tidak dapat dialihkan
Prinsip tidak dapat dialihkan melindungi aset publik.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
menggunakan, memakai
Mereka menggunakan kesabaran selama berbulan-bulan.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
dekret, perintah
Sebuah ordonansi kerajaan ditandatangani kemarin.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
mengejar, mengikuti
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
