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TCF - Niveau C1 - Droit et procédure

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TCF - Niveau C1
attester
attester
[verbo]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

Ex: Le témoin a attesté les faits devant le tribunal. 
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la législation
la législation
[substantivo]

ensemble des lois faites par un gouvernement

legislação, normativa

legislação, normativa

Ex: La législation sur l'environnement a changé récemment. 
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la régulation
la régulation
[substantivo]

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

Ex: La régulation du trafic est assurée par la police. 
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bannir
bannir
[verbo]

exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté

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ériger
ériger
[verbo]

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

Ex: La loi érige ce droit en principe fondamental. 
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le magistrat
le magistrat
[substantivo]

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

Ex: Le magistrat a rendu son verdict. 
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moratoire
moratoire
[adjetivo]

période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement

Ex: Un moratoire a été accordé sur le remboursement des dettes. 
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la confession
la confession
[substantivo]

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

confissão, admissão

confissão, admissão

Ex: Sa confession a surpris tout le monde. 
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falsifier
falsifier
[verbo]

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

falsificar, adulterar

falsificar, adulterar

Ex: Il a falsifié des documents officiels. 
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sanctionner

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

Ex: Le tribunal a sanctionné le conducteur pour excès de vitesse. 
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le copyright
le copyright
[substantivo]

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

Ex: Cette image est protégée par le copyright. 
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l'enquêteur
l'enquêteur
[substantivo]

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

investigador, pesquisador

investigador, pesquisador

Ex: L'enquêteur a interrogé plusieurs témoins. 
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l'amende
l'amende
[substantivo]

somme d'argent à payer comme punition

multa, sanção

multa, sanção

Ex: Il a reçu une amende pour excès de vitesse. 
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l'arrêté préfectoral

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

decreto prefectoral, portaria prefectoral

decreto prefectoral, portaria prefectoral

Ex: Un arrêté préfectoral interdit la baignade dans la rivière. 
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le procès-verbal
le procès-verbal
[substantivo]

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

multa, auto de infração

multa, auto de infração

Ex: J'ai reçu un procès-verbal pour excès de vitesse. 
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la procuration
la procuration
[substantivo]

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

procuração, poder

procuração, poder

Ex: J'ai besoin d'une procuration pour vendre la maison de ma mère. 
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inaliénable
inaliénable
[adjetivo]

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

inalienável, intransferível

inalienável, intransferível

Ex: Le droit à la liberté est un droit inaliénable. 
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dresser
dresser
[verbo]

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

Ex: Il a dressé une liste des tâches à faire. 
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user
user
[verbo]

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

fazer uso de, usar

fazer uso de, usar

Ex: Il faut user de diplomatie dans cette situation. 
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le critère
le critère
[substantivo]

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

Ex: C'est un bon critère. 
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abroger
abroger
[verbo]

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

Ex: La loi a été abrogée par le parlement. 
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cassation
cassation
[substantivo]

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

Ex: La cassation du jugement a été demandée par l'avocat de la défense. 
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le contentieux
le contentieux
[substantivo]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

Ex: Un contentieux oppose l'entreprise à son ancien fournisseur. 
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le décret
le décret
[substantivo]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Le décret a été publié au Journal officiel. 
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l'ordonnance
l'ordonnance
[substantivo]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decreto, portaria

decreto, portaria

Ex: L'ordonnance du maire interdit la circulation dans cette rue. 
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poursuivre
poursuivre
[verbo]

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

perseguir, seguir

perseguir, seguir

Ex: Elle poursuit ses rêves malgré les obstacles. 
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la contrefaçon
la contrefaçon
[substantivo]

imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper

Ex: La contrefaçon de billets est sévèrement punie par la loi. 
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