déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislação, normativa
A legislação é complexa nesta área.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
confissão, admissão
A confissão pode aliviar a consciência.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
falsificar, adulterar
Ele falsificou assinaturas para obter dinheiro.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigador, pesquisador
A investigadora redigiu um relatório detalhado.
somme d'argent à payer comme punition
multa, sanção
Ele evitou uma multa respeitando as regras.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
decreto prefectoral, portaria prefectoral
Um novo decreto prefectoral impõe o uso de máscara.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
multa, auto de infração
A polícia emitiu um auto por avançar o sinal vermelho.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
procuração, poder
Esta procuração autoriza apenas transações bancárias.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienável, intransferível
O princípio da inalienabilidade protege os bens públicos.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
fazer uso de, usar
Eles usaram paciência por meses.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decreto, portaria
Uma ordenação real foi assinada ontem.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
perseguir, seguir
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
