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TCF - Niveau C1 - Drept și procedură

Stăpânește un vocabular francez precis pentru legi, drepturi, căi de atac, audieri și proceduri juridice și înțelege sau analizează cu mai multă finețe situații și demersuri legale complexe.

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TCF - Niveau C1
attester
attester
[verb]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

a atesta, a testimonia

a atesta, a testimonia

Ex: Le témoin a attesté les faits devant le tribunal. 
Închide
Conectare
la législation
la législation
[substantiv]

ensemble des lois faites par un gouvernement

legislație, normativă

legislație, normativă

Ex: La législation sur l'environnement a changé récemment. 

Legislația privind mediul s-a schimbat recent.

Închide
Conectare
la régulation
la régulation
[substantiv]

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

reglementare,  reglare

reglementare, reglare

Ex: La régulation du trafic est assurée par la police. 
Închide
Conectare
bannir
bannir
[verb]

exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté

interzice,  exila

interzice, exila

Ex: Il a été banni du pays après le procès. 
Închide
Conectare
ériger
ériger
[verb]

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

institui

institui

Ex: La loi érige ce droit en principe fondamental. 
Închide
Conectare
le magistrat
le magistrat
[substantiv]

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

magistrat

magistrat

Ex: Le magistrat a rendu son verdict. 
Închide
Conectare
moratoire
moratoire
[adjectiv]

période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement

moratoriu,  de suspendare

moratoriu, de suspendare

Ex: Un moratoire a été accordé sur le remboursement des dettes. 
Închide
Conectare
la confession
la confession
[substantiv]

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

mărturisire, spovedanie

mărturisire, spovedanie

Ex: Sa confession a surpris tout le monde. 

Mărturisirea lui a surprins pe toată lumea.

Închide
Conectare
falsifier
falsifier
[verb]

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

falsifica, adultera

falsifica, adultera

Ex: Il a falsifié des documents officiels. 

El a falsificat documente oficiale.

Închide
Conectare
sanctionner

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

pedepsi, sancționa

pedepsi, sancționa

Ex: Le tribunal a sanctionné le conducteur pour excès de vitesse. 
Închide
Conectare
le copyright
le copyright
[substantiv]

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

drept de autor, copyright

drept de autor, copyright

Ex: Cette image est protégée par le copyright. 
Închide
Conectare
l'enquêteur
l'enquêteur
[substantiv]

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

investigator, cercetător

investigator, cercetător

Ex: L'enquêteur a interrogé plusieurs témoins. 

Investigatul a interogat mai mulți martori.

Închide
Conectare
l'amende
l'amende
[substantiv]

somme d'argent à payer comme punition

amendă, sancțiune

amendă, sancțiune

Ex: Il a reçu une amende pour excès de vitesse. 

A primit o amendă pentru depășirea vitezei.

Închide
Conectare
l'arrêté préfectoral

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

decret prefectoral, ordin prefectoral

decret prefectoral, ordin prefectoral

Ex: Un arrêté préfectoral interdit la baignade dans la rivière. 

O ordonanță prefectorală interzice înotul în râu.

Închide
Conectare
le procès-verbal
le procès-verbal
[substantiv]

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

amendă, proces-verbal de contravenție

amendă, proces-verbal de contravenție

Ex: J'ai reçu un procès-verbal pour excès de vitesse. 

Am primit un procès-verbal pentru depășirea vitezei.

Închide
Conectare
la procuration
la procuration
[substantiv]

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

procură, împuternicire

procură, împuternicire

Ex: J'ai besoin d'une procuration pour vendre la maison de ma mère. 

Am nevoie de o procură pentru a vinde casa mamei mele.

Închide
Conectare
inaliénable
inaliénable
[adjectiv]

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

inalienabil, intransferibil

inalienabil, intransferibil

Ex: Le droit à la liberté est un droit inaliénable. 

Dreptul la libertate este un drept inalienabil.

Închide
Conectare
dresser
dresser
[verb]

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

întocmi

întocmi

Ex: Il a dressé une liste des tâches à faire. 
Închide
Conectare
user
user
[verb]

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

a folosi, a utiliza

a folosi, a utiliza

Ex: Il faut user de diplomatie dans cette situation. 

În această situație trebuie să folosești diplomația.

Închide
Conectare
le critère
le critère
[substantiv]

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

criteriu,  etalon

criteriu, etalon

Ex: Le prix est un critère important pour ce choix. 
Închide
Conectare
abroger
abroger
[verb]

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

abroga,  revoca

abroga, revoca

Ex: La loi a été abrogée par le parlement. 
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Conectare
cassation
cassation
[substantiv]

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

casare

casare

Ex: La cassation du jugement a été demandée par l'avocat de la défense. 
Închide
Conectare
le contentieux
le contentieux
[substantiv]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

litigiu,  dispută

litigiu, dispută

Ex: Un contentieux oppose l'entreprise à son ancien fournisseur. 
Închide
Conectare
le décret
le décret
[substantiv]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

decret

decret

Ex: Le décret a été publié au Journal officiel. 
Închide
Conectare
l'ordonnance
l'ordonnance
[substantiv]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decret, ordonanță

decret, ordonanță

Ex: L'ordonnance du maire interdit la circulation dans cette rue. 

Ordonanța primarului interzice circulația pe această stradă.

Închide
Conectare
poursuivre

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

urmări, urma

urmări, urma

Ex: Elle poursuit ses rêves malgré les obstacles. 
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Conectare
la contrefaçon
la contrefaçon
[substantiv]

imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper

falsificare,  contrafacere

falsificare, contrafacere

Ex: La contrefaçon de billets est sévèrement punie par la loi. 
Închide
Conectare
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