TCF - Niveau C1 - Drept și procedură
Stăpânește un vocabular francez precis pentru legi, drepturi, căi de atac, audieri și proceduri juridice și înțelege sau analizează cu mai multă finețe situații și demersuri legale complexe.
Revizuire
Fișe de studiu
forme
Ortografie
Chestionar
déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

a atesta, a testimonia
ensemble des lois faites par un gouvernement

legislație, normativă
Legislația privind mediul s-a schimbat recent.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

reglementare, reglare
exclure officiellement quelqu'un d'un lieu, d'un groupe ou d'une communauté

interzice, exila
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

institui
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

magistrat
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement

moratoriu, de suspendare
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

mărturisire, spovedanie
Mărturisirea lui a surprins pe toată lumea.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

falsifica, adultera
El a falsificat documente oficiale.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

pedepsi, sancționa
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

drept de autor, copyright
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

investigator, cercetător
Investigatul a interogat mai mulți martori.
somme d'argent à payer comme punition

amendă, sancțiune
A primit o amendă pentru depășirea vitezei.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

decret prefectoral, ordin prefectoral
O ordonanță prefectorală interzice înotul în râu.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

amendă, proces-verbal de contravenție
Am primit un procès-verbal pentru depășirea vitezei.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

procură, împuternicire
Am nevoie de o procură pentru a vinde casa mamei mele.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

inalienabil, intransferibil
Dreptul la libertate este un drept inalienabil.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

întocmi
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

a folosi, a utiliza
În această situație trebuie să folosești diplomația.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

criteriu, etalon
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

abroga, revoca
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

casare
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

litigiu, dispută
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

decret
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decret, ordonanță
Ordonanța primarului interzice circulația pe această stradă.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

urmări, urma
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper

falsificare, contrafacere
