TCF - Niveau C1 - Droit et procédure
Revizuire
Fișe de studiu
forme
Ortografie
Chestionar
déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislație, normativă
Legislația este complexă în acest domeniu.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
mărturisire, spovedanie
Mărturisirea poate ușura conștiința.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
falsifica, adultera
El a falsificat semnături pentru a obține bani.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigator, cercetător
Anchetoarea a redactat un raport detaliat.
somme d'argent à payer comme punition
amendă, sancțiune
A evitat o amendă respectând regulile.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
decret prefectoral, ordin prefectoral
O nouă ordonanță prefectorală impune purtarea măștii.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
amendă, proces-verbal de contravenție
Poliția a întocmit un proces-verbal pentru trecerea pe roșu.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
procură, împuternicire
Această procură autorizează doar tranzacțiile bancare.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienabil, intransferibil
Principiul inalienabilității protejează bunurile publice.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
a folosi, a utiliza
Ei au folosit răbdarea timp de luni.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decret, ordonanță
Ieri a fost semnată o ordonanță regală.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
urmări, urma
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
