déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislazione, normativa
La legislazione è complessa in questo ambito.
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
confessione, ammissione
La confessione può alleviare la coscienza.
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
falsificare, adulterare
Ha falsificato firme per ottenere denaro.
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
investigatore, ricercatore
L'investigatrice ha redatto un rapporto dettagliato.
somme d'argent à payer comme punition
multa, sanzione
Ha evitato una multa rispettando le regole.
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
decreto prefettizio, ordinanza prefettizia
Un nuovo decreto prefettizio impone l'uso della mascherina.
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
multa, verbale di contravvenzione
La polizia ha redatto un verbale per aver superato un semaforo rosso.
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
procura, delega
Questa procura autorizza solo le transazioni bancarie.
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
inalienabile, intrasferibile
Il principio di inalienabilità protegge i beni pubblici.
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
fare uso di, usare
Hanno usato pazienza per mesi.
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
decreto, ordinanza
Un'ordinanza reale è stata firmata ieri.
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
perseguire, seguire
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
