déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
立法, 法規
この分野では法律が複雑です。
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
告白, 懺悔
告白は良心を和らげることができる。
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
偽造する, 改ざんする
彼はお金を得るために署名を偽造した。
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
捜査官, 調査員
調査官が詳細な報告書を作成した。
somme d'argent à payer comme punition
罰金, 制裁
彼はルールを守ることで罰金を免れた。
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
県令, 県知事令
新しい県令がマスク着用を義務付けています。
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
罰金, 違反切符
警察は赤信号無視で調書を作成した。
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
委任状, 委任
この委任状は銀行取引のみを許可します。
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
不可侵の, 譲渡不能の
不可譲渡性の原則は公共財を保護します。
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
利用する, 使用する
彼らは数か月間、忍耐を使った。
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
法令, 布告
昨日、王室の布告が署名されました。
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
追う, 追求する
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
