déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
ensemble des lois faites par un gouvernement
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice
période pendant laquelle l'exécution d'une obligation est suspendue ou reportée officiellement
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose
imitation frauduleuse d'un document, d'un objet, d'une marque ou d'une œuvre dans le but de tromper
