Liste de Mots Niveau C2 - Loi
Ici, vous apprendrez tous les mots essentiels pour parler de droit, spécialement rassemblés pour les apprenants de niveau C2.
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Flashcards
formes
Orthographe
Quiz
(law) a person or party involved in a legal case
plaideur
En tant que partie à l'instance dans la procédure de divorce, Sarah a cherché une représentation juridique pour protéger ses intérêts et ses biens.
an extra financial compensation awarded in a lawsuit to punish the defendant for bad behavior and deter future wrongdoing
dommages-intérêts punitifs, dommages et intérêts exemplaires
Le jury a décidé d'accorder des dommages-intérêts punitifs au demandeur après avoir trouvé des preuves de mauvaise conduite intentionnelle de la part du défendeur.
the condition of dying without a valid will, leaving the distribution of one's estate to be determined by the laws of intestate succession rather than specific instructions in a will
décès intestat
Le tribunal des successions traite les cas d'intestat, en veillant à ce que les biens du défunt soient distribués conformément aux lois de l'État.
the physical railing or barrier in a courtroom that separates participants from the judge
la barre, la barrière
a lawyer who specializes in bringing a lawsuit against people or organizations in a court of law
plaideur, plaideuse
Le cabinet d'avocats a embauché une équipe de procureurs expérimentés pour gérer des litiges juridiques complexes.
the reasonable suspicion that a crime has occurred or will occur
cause probable, motif raisonnable
Le mandat de perquisition a été émis sur la base d'une cause probable, étayée par des preuves d'activités illégales.
a legal professional qualified and licensed to advocate on behalf of clients in both lower and higher courts
avocat, plaidant, plaidante
L'avocat de la défense a défendu avec passion son client, en utilisant des arguments persuasifs pour influencer l'opinion du jury.
a legal order from a court that requires a party to do or refrain from doing a specific action
injonction, ordonnance
Le groupe environnemental a demandé une injonction pour arrêter la construction de la nouvelle autoroute.
a written statement affirmed by oath that can be used as evidence in court
affidavit
L'affidavit a fourni des preuves cruciales dans l'affaire, détaillant le compte-rendu des événements par le témoin.
a recorded testimony given outside of court by a witness or party involved in a legal case, used as evidence in future proceedings
déposition, témoignage sous serment
Le sténographe judiciaire a méticuleusement transcrit la déposition du témoin pour créer un dossier officiel pour l'affaire.
an official authorized to conduct particular legal formalities, especially to make documents legally acceptable
notaire
Avant que le contrat ne puisse être considéré comme valide, il devait être notarié par un notaire agréé.
the temporary suspension or postponement of a legal proceeding or meeting
ajournement, suspension temporaire
La session législative s'est terminée par l'annonce d'un ajournement jusqu'à la semaine suivante.
an official judgment in court of law that declares someone not guilty of the crime they were charged with
acquittement
L'acquittement a été une surprise pour de nombreux observateurs, qui avaient anticipé un résultat différent sur la base des preuves présentées.
the act of breaking or not obeying a law, agreement, etc.
infraction
Sur le lieu de travail, le non-respect des règles de sécurité peut entraîner une action disciplinaire pour une infraction.
a formal accusation of a crime
inculpation
Le procureur a présenté un dossier solide, aboutissant à l'inculpation du principal suspect dans l'enquête sur le meurtre.
(law) the permission for a prisoner to leave prison before the end of their imprisonment sentence, on the condition of good conduct
liberté conditionnelle
La commission de liberté conditionnelle examine chaque cas individuellement pour déterminer si un détenu remplit les critères pour une libération anticipée.
a legal document issued by a court or administrative agency, compelling an individual to appear as a witness, produce certain documents, or provide testimony in a legal proceeding
citation, citation à comparaître, assignation
Le tribunal a émis une assignation à l'exécutif de l'entreprise, les obligeant à produire des documents financiers pertinents.
the process of sending a legal case from one court to another for review or resolution, often due to jurisdictional or procedural reasons
le renvoi, la transmission
Dans les cas de comportement exceptionnel et de remords sincères, un juge peut envisager le renvoi d'une partie de la peine de la personne condamnée.
a civil wrong causing harm, not a crime
délit civil, préjudice civil
La diffamation est un délit civil courant impliquant de fausses déclarations qui nuisent à la réputation d'une personne.
an authoritative or established rule, often issued by a governing body
ordonnance
Le roi a émis une nouvelle ordonnance réglementant le commerce.
to send someone accused of a crime to the place where the crime happened or where they are wanted for legal matters
extrader
Le gouvernement a cherché à extrader le baron international de la drogue pour qu'il soit jugé pour trafic de drogue.
to make a formal decision or judgment about who is right in an argument or dispute
arbitrer, juger, être juge
Des arbitres ont été nommés pour trancher le conflit du travail entre les travailleurs et l'entreprise.
to attach a document to another, especially in formal or legal writings
annexer
Le rapport annexera une carte détaillée pour une meilleure illustration.
to officially excuse someone from a requirement or obligation
exempter
La nouvelle politique exempte les personnes âgées des frais de stationnement dans les installations municipales.
to send a case back to a court of lower authority for additional reconsideration or review
renvoyer
Le juge a décidé de renvoyer le défendeur en détention en attendant le procès.
to violate someone's rights or property
enfreindre, contrevenir à, transgresser
Les organisateurs de la manifestation ont été prudents pour ne pas enfreindre les lois régissant les manifestations publiques.
the act of unlawfully influencing or intimidating a witness in a legal case
altération de témoignage, manipulation de témoin
Altération des témoignages est une infraction grave qui peut compromettre l'intégrité du processus judiciaire et entraver la justice.
to lie in a court of law after officially swearing to tell the truth
se parjurer
L'accusé a refusé de se parjurer sous la pression de l'accusation.
to invalidate a legal agreement
invalider
Après avoir examiné les preuves, le juge a accepté d'annuler l'accord de partenariat, invoquant une violation des termes par l'une des parties.
to sign a document in addition to another person's signature to guarantee a loan or financial obligation
cosigner, se porter garant
