Vocabulaire pour l'IELTS Academic (Score 8-9) - Law
Ici, vous apprendrez quelques mots anglais liés au droit qui sont nécessaires pour l'examen académique IELTS.
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Flashcards
formes
Orthographe
Quiz
the quality of being fair and just toward people according to natural law

équité
Les étudiants ont le droit de plaider leur cause et d'obtenir l'équité s'ils estiment avoir été traités injustement selon le code de conduite académique.
(law) a person or party involved in a legal case

plaideur
Le propriétaire de la petite entreprise s'est retrouvé plaignant dans un litige contractuel avec un ancien partenaire concernant les termes de leur accord dissous.
an extra financial compensation awarded in a lawsuit to punish the defendant for bad behavior and deter future wrongdoing

dommages-intérêts punitifs, dommages et intérêts exemplaires
Le recours collectif demandait des dommages-intérêts punitifs contre la société pharmaceutique pour des pratiques de commercialisation contraires à l'éthique.
to sign a document in addition to another person's signature to guarantee a loan or financial obligation

cosigner, se porter garant
Elle a cosigné le bail pour soutenir sa colocataire.
the condition of dying without a valid will, leaving the distribution of one's estate to be determined by the laws of intestate succession rather than specific instructions in a will

décès intestat
La famille a rencontré des complications pour régler les affaires du défunt en raison de l'absence de testament et de l'application des lois sur l'intestat.
the physical railing or barrier in a courtroom that separates participants from the judge

la barre, la barrière
Le défendeur est resté derrière la barre jusqu'à ce qu'il soit appelé à la barre.
a lawyer who specializes in bringing a lawsuit against people or organizations in a court of law

plaideur, plaideuse
Dans la salle d'audience, le procureur a présenté des arguments persuasifs et a contre-interrogé efficacement les témoins pour soutenir le dossier de son client.
a person who acts as a judge in a law court and deals with minor offenses

magistrat
Les magistrats jouent un rôle crucial dans le système judiciaire, traitant un large éventail de cas, des infractions routières aux délits mineurs.
the reasonable suspicion that a crime has occurred or will occur

cause probable, motif raisonnable
Le tribunal a déterminé que le conseil anonyme fournissait une cause probable suffisante pour un mandat de perquisition.
a legal professional qualified and licensed to advocate on behalf of clients in both lower and higher courts

avocat, plaidant, plaidante
En tant que avocat, il est connu pour son esprit juridique aiguisé et ses présentations éloquentes en salle d'audience.
a legal order from a court that requires a party to do or refrain from doing a specific action

injonction, ordonnance
La chanteuse a obtenu une injonction contre les paparazzi pour protéger sa vie privée.
a written statement affirmed by oath that can be used as evidence in court

affidavit
Falsifier des informations dans un affidavit peut entraîner de graves conséquences juridiques, y compris des accusations de parjure.
a recorded testimony given outside of court by a witness or party involved in a legal case, used as evidence in future proceedings

déposition, témoignage sous serment
La déposition du témoin a été admise comme preuve pendant le procès, influençant le juge et le jury.
an official authorized to conduct particular legal formalities, especially to make documents legally acceptable

notaire
Le notaire a confirmé l'identité des signataires et a assisté à la signature du testament conformément à la loi de l'État.
a set of rules or directives made and maintained by an authority, especially in order to regulate conduct

règlement, règlement intérieur, règlement administratif
the temporary suspension or postponement of a legal proceeding or meeting

ajournement, suspension temporaire
L'avocat a demandé un ajournement pour mieux se préparer au contre-interrogatoire du témoin.
a list of cases scheduled for a court's consideration, including details such as case numbers, parties involved, and hearing dates

calendrier des audiences, liste des affaires
L'administrateur du tribunal a distribué des copies du dossier aux professionnels du droit assistant au procès.
an official judgment in court of law that declares someone not guilty of the crime they were charged with

acquittement
Suite à l'acquittement, l'accusé a été libéré de la détention et autorisé à reprendre sa vie normale.
the act of breaking or not obeying a law, agreement, etc.

infraction
L'entreprise a une politique de tolérance zéro pour les infractions à son code de conduite, appliquant des sanctions strictes pour les violations.
a formal accusation of a crime

inculpation
Après avoir reçu l'acte d'accusation, le défendeur a été arrêté et placé en garde à vue par les agents des forces de l'ordre.
(law) the permission for a prisoner to leave prison before the end of their imprisonment sentence, on the condition of good conduct

liberté conditionnelle
La liberté conditionnelle offre aux délinquants l'opportunité d'une réhabilitation et d'une réintégration dans la société sous supervision, dans le but de réduire la récidive.
to send someone accused of a crime to the place where the crime happened or where they are wanted for legal matters

extrader
Le juge a statué qu'ils ne pouvaient pas extrader l'accusé sans preuves appropriées.
to make a formal decision or judgment about who is right in an argument or dispute

arbitrer, juger, être juge
Le mois dernier, le médiateur arbitrait avec persistance les conflits entre les parties.
to violate someone's rights or property

enfreindre, contrevenir à, transgresser
Le tribunal a reconnu le défendeur coupable d'enfreindre les droits de brevet d'une entreprise concurrente.
to invalidate a legal agreement

invalider
Les parties ont cherché à annuler le contrat après avoir découvert qu'il avait été signé sous la contrainte.
a legal document issued by a court or administrative agency, compelling an individual to appear as a witness, produce certain documents, or provide testimony in a legal proceeding

citation, citation à comparaître, assignation
Le greffier du tribunal a préparé des subpoenas pour les employés qui pourraient fournir des informations essentielles dans l'enquête.
to officially excuse someone from a requirement or obligation

exempter
Le gouvernement peut exempter certaines organisations caritatives de payer des impôts sur le revenu.
to send a case back to a court of lower authority for additional reconsideration or review

renvoyer
La décision du juge de renvoyer le délinquant juvénile dans un établissement de réadaptation visait à fournir une intervention et un soutien appropriés.
to follow the rules, commands, or wishes of someone, showing compliance to their authority

respecter
Pendant le procès, les témoins sont tenus de se conformer aux directives du juge.
the body of law formed by judicial decisions and precedents established in past court cases, used as a basis for deciding similar issues in subsequent legal proceedings

jurisprudence, droit jurisprudentiel
La décision du tribunal a été influencée par la jurisprudence pertinente qui a établi un précédent dans des situations similaires.
a raid or arrest, often resulting from police or law enforcement investigations

une descente, une arrestation
Elle a été témoin de la raflé de l'autre côté de la rue.
to officially cancel a law, decision, agreement, etc.

rescinder, casser, annuler, abroger, résilier
L'entreprise a annulé la politique controversée après avoir reçu des réactions négatives importantes de la part des employés.
to attach a document to another, especially in formal or legal writings

annexer
Veuillez vous souvenir d'annexer les reçus à votre rapport de dépenses pour le remboursement.
the process of sending a legal case from one court to another for review or resolution, often due to jurisdictional or procedural reasons

le renvoi, la transmission
L'avocat a soutenu qu'un renvoi était crucial pour un procès équitable, car le tribunal actuel n'avait pas la compétence appropriée.
an authoritative or established rule, often issued by a governing body

ordonnance
Les ordonnances environnementales protègent la faune locale.
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