Humanités ACT - Loi et Obligations
Apprenez le vocabulaire des sciences humaines de l'ACT pour le droit et les obligations, y compris les règles, les devoirs, les droits, les responsabilités juridiques, les accords, les exigences et la conformité.
Réviser
Flashcards
formes
Orthographe
Quiz
the formal process or legal action taken within a court to resolve a dispute, administer justice, etc.
procédure, instance
a written statement affirmed by oath that can be used as evidence in court
affidavit
L'affidavit a fourni des preuves cruciales dans l'affaire, détaillant le compte-rendu des événements par le témoin.
a formal statement saying something is true, particularly made by a witness in court
témoignage, déposition
a decision made by someone with official power, particularly a judge
décision
a serious crime such as arson, murder, rape, etc.
crime, forfait
L'accusé a été inculpé de plusieurs crimes, dont un vol à main armée et une agression avec une arme mortelle.
(law) the permission for a prisoner to leave prison before the end of their imprisonment sentence, on the condition of good conduct
liberté conditionnelle
La commission de liberté conditionnelle examine chaque cas individuellement pour déterminer si un détenu remplit les critères pour une libération anticipée.
a punishment given for breaking a rule, law, or legal agreement
pénalité
a published false statement that damages a person's reputation
diffamation, calomnie
La diffamation est considérée comme une infraction grave car elle implique de faire des déclarations écrites diffamatoires qui peuvent nuire à la réputation de quelqu'un.
the act of breaking or not obeying a law, agreement, etc.
infraction
Sur le lieu de travail, le non-respect des règles de sécurité peut entraîner une action disciplinaire pour une infraction.
a person or organization legally responsible for managing property or money for the benefit of another
fidéicommissaire, curateur, fiduciaire
a person who commits a crime or other illegal act
délinquant, délinquante
a lawyer who represents or pleads on behalf of a client in a court of law
défenseur, militant, militante
the formal decision reached by a jury in a court case
verdict
an official judgment in court of law that declares someone not guilty of the crime they were charged with
acquittement
L'acquittement a été une surprise pour de nombreux observateurs, qui avaient anticipé un résultat différent sur la base des preuves présentées.
an institution designed to reform or rehabilitate young offenders rather than simply punish them
établissement de rééducation, maison de correction
Les programmes du centre de rééducation se concentrent sur l'enseignement de compétences pratiques pour aider les jeunes à se réintégrer dans la société.
a prison or correctional facility where individuals convicted of serious crimes are confined and undergo rehabilitation
pénitencier, établissement pénitentiaire
Le pénitencier a des mesures de sécurité strictes pour prévenir toute tentative d'évasion.
according to or allowed by law
statutaire
Les jours fériés légaux sont des jours désignés par la loi où les entreprises et les institutions sont généralement fermées.
belonging or appropriate for a court, a judge, or the administration of justice
judiciaire
Le contrôle judiciaire est un processus par lequel les tribunaux examinent la constitutionnalité des lois et des actions gouvernementales.
(of a judicial sentence) establishing a range of time within which the offender will serve their sentence, with the possibility of early release
indéterminé, à durée indéterminée
Le juge a pris en compte le potentiel de réhabilitation lorsqu'il a décidé d'imposer une peine indéterminée.
to officially accuse a person of a crime
inculper
La décision d'inculper l'accusé a suscité des réactions mitigées de la part du public.
to force someone to leave a country, often as a form of punishment or to keep them away
bannir, exiler
Après la guerre, de nombreux soldats vaincus ont été bannis de leur patrie.
to force someone to leave their home or country and live elsewhere
exiler
to officially state that something is illegal
interdire, proscrire
Dans un effort pour promouvoir la sécurité publique, le conseil municipal a choisi d'interdire l'utilisation des feux d'artifice dans les limites de la ville.
to voluntarily relinquish or give up a right, claim, or privilege
renoncer à
L'entreprise a accepté de renoncer aux frais.
to officially give permission for a specific action, process, etc.
autoriser
Le président a le pouvoir d'autoriser les opérations militaires en temps de sécurité nationale.
to approve a proposed law
décréter
Après de nombreux débats, le gouvernement a décidé de promulguer une loi pour lutter contre la cybercriminalité.
to officially find someone guilty of a crime in a court of law
reconnaître coupable
to kill someone as a legal punishment
exécuter
to try to charge someone officially with a crime in a court as the lawyer of the accuser
intenter une action
On lui a demandé de poursuivre l'affaire, amenant le défendeur à être jugé pour fraude.
to officially resolve a disagreement between people
arbitrer, trancher, jouer le rôle d'arbitre
Pour éviter un long procès, ils ont choisi d'arbitrer leurs différends par la médiation.
a legally binding contract between parties, typically individuals or businesses, that outlines confidential information that the parties agree not to disclose to others
accord de confidentialité, contrat de non-divulgation
L'accord de non-divulgation a empêché l'entrepreneur de partager des détails sur la prochaine fusion de l'entreprise avec des concurrents.
the assurance that sensitive information will not be divulged without proper consent
confidentialité, secret professionnel
Les participants à la recherche sont assurés de la confidentialité pour encourager des réponses honnêtes et ouvertes pendant les études.
an action that one must perform because they are legally or morally forced to do so
obligation, contrainte
an agreed-upon condition or requirement outlined in an agreement, law, or document
disposition, clause
unable to be broken or dishonored, often due to its importance or protection by law or custom
inviolable, inaliénable
Le traité de paix a établi des frontières inviolables entre les deux pays.
to officially excuse someone from a requirement or obligation
exempter
La nouvelle politique exempte les personnes âgées des frais de stationnement dans les installations municipales.
to state that one is bound to do something specific
se tenir à, s’engager
to give someone the responsibility of taking care of something important, such as a task, duty, or information
confier, déléguer
Les parents confient souvent la responsabilité de s'occuper de leurs enfants à des baby-sitters fiables.
to bind oneself or someone else by a formal promise or agreement
engager, promettre
